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Lex Iterata
Texte 1956111701
17 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal apportant certaines restrictions à la consommation à usage civil, des combustibles liquides et des lubrifiants pour la propulsion des véhicules automoteurs (abrogé par AR 18-12-1956, art. 1)
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1956
Numéro
1956111701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex