Lex Iterata

Texte 1956111601

16 NOVEMBRE 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1956, fixant les marges maxima de distribution des charbons et agglomérés de houille ou de lignite

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1956
Numéro
1956111601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex