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Lex Iterata
Texte 1956111402
14 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant celui du 14 mars 1955, portant création et composition de la commission de révision et de la commission centrale de coordination, prévues par la loi du 24 décembre 1953
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1956
Numéro
1956111402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex