Lex Iterata

Texte 1956111401

14 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1956
Numéro
1956111401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex