Texte 1956111303

13 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant les décisions du 15 septembre 1955, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 21 février 1956

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1956
Numéro
1956111303
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-11-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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