Lex Iterata

Texte 1956111001

10 NOVEMBRE 1956. _ Arrêté royal portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le Service de la Propriété industrielle.

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1956
Numéro
1956111001
Page
7805
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-10/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1957
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1986-12-18/31, art. 10, 002>