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Lex Iterata
Texte 1956110905
9 NOVEMBRE 1956. - Arrêté ministériel. - Taxe sur les jeux et paris. - Garantie
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1956
Numéro
1956110905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-09/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex