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Lex Iterata
Texte 1956110903
9 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du directeur général de l'Institut national de Crédit agricole
ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1956
Numéro
1956110903
Page
7783
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex