Lex Iterata

Texte 1956110601

6 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal interdisant l'exportation de divers produits à destination de certains pays

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1956
Numéro
1956110601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex