Lex Iterata

Texte 1956110504

5 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les heures d'ouverture des bureaux de recette des contributions directes, l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1956
Numéro
1956110504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex