Lex Iterata

Texte 1956110503

5 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 14 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1956
Numéro
1956110503
Page
7535
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex