Refli

Lex Iterata

Texte 1956110501

5 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 4,50 % 1956-1967

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1956
Numéro
1956110501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex