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Lex Iterata
Texte 1956103005
30 OCTOBRE 1956. - Arrêté ministériel déterminant les modèles officiels de documents et formulaires prescrits par l'arrêté royal du 30 octobre 1956
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1956
Numéro
1956103005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex