Lex Iterata

Texte 1956103004

30 OCTOBRE 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938, portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1957
Numéro
1956103004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex