Lex Iterata

Texte 1956103002

30 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement du Fonds de solidarité et de garantie

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1956
Numéro
1956103002
Page
7327
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex