Texte 1956102902

29 OCTOBRE 1956. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre des délégués permanents a la protection de l'enfance

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1956
Numéro
1956102902
Page
7599
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-10-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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