Texte 1956102901

29 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal portant transfert de certaines attributions du département ministériel de la Défense nationale au département de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1956
Numéro
1956102901
Page
7564
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-10-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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