Lex Iterata

Texte 1956102702

27 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non ferreux établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie des producteurs de métaux non ferreux

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1956
Numéro
1956102702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex