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Lex Iterata
Texte 1956102701
27 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes
ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1956
Numéro
1956102701
Page
7324
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex