Lex Iterata

Texte 1956102402

24 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans cette industrie

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1956
Numéro
1956102402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex