Lex Iterata

Texte 1956102401

24 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction du 20 septembre 1956 fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1956
Numéro
1956102401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex