Lex Iterata

Texte 1956102303

23 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1956
Numéro
1956102303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex