Lex Iterata

23 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 24-10-1956
Numéro: 1956102301
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1956-10-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex