Lex Iterata

Texte 1956102001

20 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal fixant la durée du travail du personnel ouvrier de livraison du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1956
Numéro
1956102001
Page
7213
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex