Lex Iterata

Texte 1956101904

19 OCTOBRE 1956. - Arrêté ministériel fixant les marges maxima de distribution des charbons et agglomérés de houille ou de lignite

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1956
Numéro
1956101904
Page
7057
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex