Lex Iterata

Texte 1956101903

19 OCTOBRE 1956. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1956
Numéro
1956101903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex