Lex Iterata

Texte 1956101807

18 OCTOBRE 1956. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité en ce qui concerne les attestations de chômeur mis au travail par les pouvoirs publics.

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1956
Numéro
1956101807
Page
7084
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-18/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex