Lex Iterata

Texte 1956101805

18 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal modifiant le titre III, chapitre Ier, section III, § III, du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1956
Numéro
1956101805
Page
8055
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex