Lex Iterata

Texte 1956101803

18 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juin 1956 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas, modifiant la décision du 15 juillet 1955, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 janvier 1956

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1956
Numéro
1956101803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex