Texte 1956101801

18 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juillet 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles fixant le salaire pour les travaux saisonniers de la moisson 1956

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1956
Numéro
1956101801
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-10-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.