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Lex Iterata
Texte 1956101801
18 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juillet 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles fixant le salaire pour les travaux saisonniers de la moisson 1956
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1956
Numéro
1956101801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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