Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1956101702
17 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal relatif à la tenue des registres comptables au greffe du Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1956
Numéro
1956101702
Page
7402
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex