Lex Iterata

Texte 1956101701

17 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juin 1948, organique de la Caisse autonome des dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1956
Numéro
1956101701
Page
7185
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex