15 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du vêtement pour hommes et garçonnets

ELI: Justel
Source
Publication: 29-10-1956
Numéro: 1956101502
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1956-10-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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