Lex Iterata

Texte 1956101502

15 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du vêtement pour hommes et garçonnets

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1956
Numéro
1956101502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex