Lex Iterata

Texte 1956101302

13 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal suspendant l'arrêté royal du 23 octobre 1950 ordonnant une statistique annuelle des assurances et des réassurances

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1956
Numéro
1956101302
Page
7447
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex