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Lex Iterata
Texte 1956101302
13 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal suspendant l'arrêté royal du 23 octobre 1950 ordonnant une statistique annuelle des assurances et des réassurances
ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1956
Numéro
1956101302
Page
7447
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex