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Lex Iterata
Texte 1956101104
11 OCTOBRE 1956. - Arrêté ministériel relevant la hauteur minimum de sécurité pour les évolutions d'aéronefs au-dessus d'une partie du territoire du Royaume
ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1956
Numéro
1956101104
Page
6861
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex