Lex Iterata

Texte 1956101104

11 OCTOBRE 1956. - Arrêté ministériel relevant la hauteur minimum de sécurité pour les évolutions d'aéronefs au-dessus d'une partie du territoire du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1956
Numéro
1956101104
Page
6861
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex