Lex Iterata

Texte 1956101102

11 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction modifiant les décisions des 12 mai et 29 septembre 1955, réglant les conditions de travail dans cette industrie, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 20 juillet 1955 et 1er mars 1956

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1956
Numéro
1956101102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex