11 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction modifiant les décisions des 12 mai et 29 septembre 1955, réglant les conditions de travail dans cette industrie, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 20 juillet 1955 et 1er mars 1956

ELI: Justel
Source
Publication: 20-10-1956
Numéro: 1956101102
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1956-10-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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