Lex Iterata

Texte 1956101101

11 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, fixant un salaire supplémentaire pour la mise en tas des betteraves sucriers

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1956
Numéro
1956101101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex