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Lex Iterata
Texte 1956101004
10 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 31 mai 1948 instituant un Conseil supérieur de l'Urbanisme
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1956
Numéro
1956101004
Page
7696
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex