Lex Iterata

Texte 1956101003

10 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juin 1952, accordant au personnel navigant des paquebots de l'Etat une allocation pour voyage dits " de dédoublement "

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1956
Numéro
1956101003
Page
7368
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex