Lex Iterata

Texte 1956100903

9 OCTOBRE 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté en date du 8 août 1956, portant obligation, dans certaines conditions, d'établissement et de communication d'un plan de vol.

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1956
Numéro
1956100903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex