9 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des contributions directes, diverses règles de mutations d'emplois et de promotions de grade

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.