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Lex Iterata
Texte 1956100901
9 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des contributions directes, diverses règles de mutations d'emplois et de promotions de grade
ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1956
Numéro
1956100901
Page
6901
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex