Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1956100801
8 OCTOBRE 1956. - Arrêté ministériel relatif à l'allocation de logement accordée aux militaires au-dessous du rang d'officier de la gendarmerie, mariés et non logés aux frais de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1956
Numéro
1956100801
Page
6811
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex