Lex Iterata

Texte 1956100801

8 OCTOBRE 1956. - Arrêté ministériel relatif à l'allocation de logement accordée aux militaires au-dessous du rang d'officier de la gendarmerie, mariés et non logés aux frais de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1956
Numéro
1956100801
Page
6811
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex