Lex Iterata

Texte 1956100301

3 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal décrétant le dégrèvement total des servitudes aéronautiques autour de l'aérodrome de Nivelles

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1956
Numéro
1956100301
Page
6761
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex