Lex Iterata

Texte 1956100204

2 OCTOBRE 1956. - ARRETE ROYAL réglant l'intervention de [LA POSTE] dans la délivrance des formules de conversion de Reichsmarks et Rentenmarks déposés par certains rapatriés

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1956
Numéro
1956100204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex