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Lex Iterata
Texte 1956092902
29 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1956
Numéro
1956092902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex