Texte 1956092901

29 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal excluant du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, les emplois de moniteur prévus au cadre des villages-pilotes créés par les provinces

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1956
Numéro
1956092901
Page
7490
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-09-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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