Texte 1956092802

28 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1952 portant le règlement pour les militaires en congé illimité

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1956
Numéro
1956092802
Page
6659
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-09-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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