Lex Iterata

Texte 1956092801

28 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1956
Numéro
1956092801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex