Lex Iterata

Texte 1956092602

26 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant les statuts de la Société nationale du logement

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1956
Numéro
1956092602
Page
6587
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex