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Lex Iterata
Texte 1956092601
26 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif à l'agréation des caisses professionnelles ou interprofessionnelles créées aux fins de l'exécution de la loi du 30 juin 1956
ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1956
Numéro
1956092601
Page
6434
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex